La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), loi américaine adoptée en mars 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Pour faire suite à la FATCA, le gouvernement canadien a conclu avec le département américain du Trésor des accords intergouvernementaux dans le cadre de la convention fiscale existante entre le Canada et les États-Unis en février 2014. Selon ces accords, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est autorisée à collecter les renseignements des clients des institutions financières au Canada et les partage avec l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis conformément à la convention fiscale entre les deux pays.

Comme les autres banques canadiennes, la Bank of China (Canada) a l’obligation de se conformer à la réglementation de la FATCA et des accords intergouvernementaux. À partir du 1er juillet 2014, la Banque devra effectuer une due diligence sur les comptes particuliers et entreprises. Une fois qu’un client est identifié comme un citoyen américain, ses comptes seront classés comme comptes déclarables. Au cours des prochains mois, la Banque enverra des avis demandant le numéro d’identification fiscale américaine aux clients qui sont identifiés comme citoyens américains sur la base des renseignements que nous avons recueillis. De plus, à partir de 2015, en fonction du seuil du solde global du compte, la Banque devra déclarer à l’ARC les renseignements des clients en question, y compris les renseignements sur leurs comptes.

Pour plus d’information, vous pouvez

1. consulter le site Web officiel de l’IRS pour les informations sur la loi FATCA :

http://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-FATCA

2. consulter le site Web de l’ARC pour les informations sur les accords intergouvernementaux dans le cadre de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis :

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-eng.html

3. contacter la succursale où est domicilié votre compte pour les informations sur votre compte FATCA et la déclaration pertinente.