La Bank of China (Canada) (ci-après la « Banque » ou la « BOCC ») encaissera gratuitement votre chèque gouvernemental, même si vous n'êtes pas client de la Banque, tant que les conditions suivantes sont remplies :

1) Exigences en matière d'identification pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada

(a) combinaison de deux pièces d'identité figurant sur la liste A ou la liste B ci-dessous ; OU

(b) une pièce d'identité figurant sur la liste A ou la liste B ci-dessous, si

(i) elle porte votre photo et votre signature, OU

(ii) votre identité peut être confirmée par le client en règle de la Banque ou par une personne en règle dans la communauté où la Banque est située.

Liste A

1. Permis de conduire canadien autorisé à des fins d'identification en vertu de la loi provinciale ;

2. Certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de naturalisation (sous la forme d'un document ou d'une carte papier, mais non commémoratif) ;

3. Passeport canadien ;

4. Carte de résident permanent ou formulaire IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de citoyenneté et immigration du Canada ;

5. Carte d'assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada ;

6. Certificat de naissance délivré au Canada ;

7. Carte de la sécurité de la vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada avec le numéro d'assurance sociale du porteur sur la carte ;

8. Certificat de statut d'Indien délivré par le gouvernement du Canada ;

9. Carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale, dont l'utilisation est permise à des fins d'identification en vertu de la loi provinciale ou territoriale ;

10. Document ou carte portant votre photo et votre signature, délivré par l'une des autorités suivantes ou leurs ayants droit :

• Insurance Corporation of British Columbia
• Alberta Registries
• Saskatchewan Government Insurance
• Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations
• Department of Transportation and Public Works of the Province of Prince Edward Island
• Service New Brunswick
• Department of Government Services and Lands of the Province of Newfoundland and Labrador Department of Transportation of the Northwest Territories
• Department of Community Government and Transportation of the Territory of Nunavut

Liste B

1. Carte d'identité d'employé, délivrée par un employeur bien connu dans la communauté, portant votre photo ;

2. Carte bancaire ou carte client émise par un membre des Paiements Canada à votre nom ou portant votre nom, ainsi que votre signature ;

3. Carte de crédit émise par un membre des Paiements Canada à votre nom ou portant votre nom, ainsi que votre signature ;

4. Carte client de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) portant votre photo et votre signature ;

5. Passeport étranger.

2) Exigences relatives aux chèques

(a) Le montant maximal du chèque du gouvernement est de CAD 1.750,00.

(b) Le chèque est payable à votre nom.

(c) Il n'y a aucune preuve que le chèque a été endossé ou signé par un tiers.

(d) Il n'y a aucune preuve que le chèque est contrefait.

(e) Il n'y a aucune preuve que le chèque a été modifié de quelque manière que ce soit.

(f) Il n'y a aucune preuve que le chèque est lié à un crime et à une fraude

Cas de refus d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada

Dans certains cas, la Banque peut refuser d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada, même si :

• Vous avez présenté une pièce d'identité valide ; et
• Le montant du chèque ne dépasse pas les CAD 1.750,00.

Dans ces cas, la Banque vous informera par lettre de son refus d'encaisser le chèque et le document d'information contenant les coordonnées de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Encaissement d'un ancien chèque du gouvernement du Canada

Les chèques du gouvernement du Canada n'ont pas de date d'expiration pour l'encaissement et ne sont jamais considérés comme périmés. Toutefois, l'encaissement d'un chèque plus ancien (généralement de plus de 6 mois) peut prendre plus de temps, car la Banque peut vouloir d'abord vérifier la légitimité du chèque en envoyant une copie par fax à la Direction du contrôle du remboursement des chèques.

Coordonnées

Pour toute renseignement, veuillez nous contacter auprès d’une succursale. Si vous voulez porter plainte ou souhaitez accéder au processus de traitement des plaintes de la Bank of China (Canada), veuillez vous rendre à une succursale ou visiter le site Web de la Banque : Procédure du traitement des plaintes