La présente divulgation fournit les informations sur les comptes de dépôt conjoints et les procurations que la Bank of China (Canada) (ci-après la « Banque » et la « BOCC ») mettra à votre disposition si vous souhaitez donner à quelqu’un d’autre le pouvoir d’effectuer les opérations bancaires en votre nom. Les informations fournies ci-dessous s’appliquent si vous souhaitez effectuer l’une des opérations suivantes :

• Je voudrais ajouter une procuration à mon compte / mes comptes.
• Je voudrais ouvrir un nouveau compte de dépôt conjoint.
• Je voudrais passer d’un compte de propriété unique à un compte de dépôt conjoint

Un compte conjoint, qu’est-ce que c’est ?

Un compte de dépôt conjoint est un compte bancaire sur lequel deux personnes au moins ont des droits de propriété sur le même compte. Chaque titulaire de compte peut effectuer des retraits, des dépôts, des paiements et d’autres transactions sur le compte, peu importe qui met l’argent sur le compte.

En tant que titulaire d’un compte conjoint, vous partagez non seulement les mêmes droits d’accès au compte, mais également la responsabilité de toutes les transactions effectuées sur le compte. Par exemple, si vous avez une protection contre les découverts ou une marge de crédit attachée au compte conjoint, tous les titulaires du compte seront responsables du remboursement du solde impayé. De plus, les fonds du compte conjoint peuvent faire l’objet de réclamations de la part des créanciers pour toute somme due par l’un des titulaires du compte conjoint. Le compte joint vous permet également d’avoir un droit de survie. Cela signifie qu’au décès de l’un des titulaires du compte, les actifs conjoints du compte sont transférés directement au(x) survivant(s), quel que soit votre volonté (sauf au Québec).

Types de procuration de signature en vertu de l’accord de compte conjoint

Lorsque vous établissez pour la première fois une procuration de signature pour votre compte conjoint, vous avez un des choix suivants :

• All to sign : les signatures de tous les titulaires du compte sont requises pour tout type d’opérations de compte. Par exemple, s’il y a deux cotitulaires d’un même compte, les deux parties doivent être présentes à la succursale pour effectuer des transactions bancaires.
• Anyone to Sign: N’importe qui, parmi les demandeurs/titulaires du compte, peut signer pour tout type de transactions de compte. Ce choix permet également à d’autres titulaires de compte d’effectuer des transactions sans votre consentement.

Conditions relatives à l’ouverture d’un compte conjoint

Tous les demandeurs doivent être présents et fournir la pièce d’identité requise lors de l’ouverture d’un compte conjoint. Le compte peut être ouvert au nom des personnes présentes.

Ajouter ou retirer quelqu’un de la procuration de signature pour un compte conjoint

Si vous souhaitez ajouter d’autres titulaires à votre compte, vous pouvez le faire ultérieurement, lorsque ces titulaires potentiels sont présents à la succursale et fournir les pièces d’identité requises. De plus, vous pouvez empêcher une personne de signer pour les transactions effectuées sur un compte conjoint. Pour ce faire, vous pouvez demander la fermeture du compte et l’ouverture d’un nouveau compte à votre nom uniquement. Cette demande peut être faite par n’importe quel titulaire de compte qui a la procuration de signature individuelle (Anyone to Sign).

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Une procuration est un document juridique dans lequel vous autorisez une ou plusieurs personnes à agir en votre nom pour gérer vos finances et vos biens. La personne qui donne la procuration est le « mandant » et la personne qui reçoit le pouvoir d’agir est le « mandataire ». Le « mandataire » peut être un ami, un membre familial ou une société de fiducie, et avoir une « obligation fiduciaire » d’agir dans votre meilleur intérêt, c’est-à-dire celui du mandant et non le sien. Vous pouvez leur donner le plein pouvoir d’agir sur toutes vos questions financières et immobilières, y compris l’ouverture et la fermeture de comptes bancaires, ou vous pouvez limiter le pouvoir à des fonctions spécifiques, telles que le paiement des factures ou la gestion de vos investissements.

Les règles régissant les procurations varient d’une province à l’autre. Si vous avez besoin de renseignements sur la loi applicable à votre procuration, veuillez vous adresser à un professionnel du droit de votre province ou territoire.

Types de procuration

Les procurations ne sont pas toutes identiques et la vôtre peut être ajustée en fonction de vos besoins et mise à jour pour refléter les changements dans votre situation personnelle.

• 1) Procuration générale :

Une procuration générale perd validité si le mandant devient mentalement incapable de gérer ses biens.

• 2) Procuration perpétuelle

Si vous choisissez ce type, votre mandataire peut continuer à agir en votre nom même si vous devenez mentalement incapable. Une procuration perpétuelle peut entrer en vigueur au moment où vous la signez et se poursuivre si votre incapacité mentale persiste. Il est à noter que ce type ne s’applique pas aux résidents du Québec.

• 3) Procuration flexible (conditionnelle)

Il s’agit d’un type de procuration perpétuelle qui n’entre en vigueur qu’en cas d’éventualité, par exemple si votre médecin de famille détermine que vous êtes invalide ou mentalement incapable de gérer vos propres affaires financières et patrimoniales.

Exigences relatives à la signature d’une procuration

Si vous choisissez de signer le formulaire de demande de procuration de la Banque, vous et le ou les mandataires devez être présents à la succursale et fournir les pièces d’identité requises et valides.

Les formulaires de procuration non de la BOCC peuvent être l’original ou une copie notariée originale.

Si la procuration a été signée en dehors du Canada, il se peut que vous deviez fournir, à vos frais, une déclaration d’un avocat autorisé à exercer dans la province ou le territoire où la procuration a été signée attestant qu’elle a effectivement été signée et qu’elle est conforme aux lois de ce pays.

Puis-je modifier ou annuler une procuration ?

Votre procuration peut être modifiée ou annulée à tout moment, à condition que vous, le mandant, soyez mentalement capable. En cas d’annulation, la Banque peut exiger une lettre écrite d’annulation de la part du mandant. Veuillez vous rendre à votre succursale locale de la BOCC pour demander l’annulation de la procuration.

Examen plus approfondi du mandataire

Dans certains cas, la Banque peut exiger un examen plus approfondi pour déterminer l’acceptabilité de la procuration ou des instructions du mandataire en votre nom. Si une telle situation se produit, la Banque vous informera, vous ou votre mandataire, qu’un examen est nécessaire et vous indiquera la durée prévue de l’examen. Il est à noter que certains avis peuvent prendre plus de temps que prévu initialement. Dans ce cas, la Banque vous tiendra au courant et vous fournira l’échéancier estimatif de l’examen ou les mesures subséquentes que vous pouvez prendre.

Refus d’agir sur les instructions du mandataire

Parfois, la Banque peut refuser d’agir sur les instructions d’un mandataire ou d’accepter la procuration. Dans ces cas, la Banque vous proposera des solutions. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre vos préoccupations à la succursale, veuillez consulter la Procédure de traitement des plaintes de la Banque, qui décrit comment vous pouvez faire remonter vos préoccupations concernant les services de la Banque.

Quel choix convient à mes besoins ?

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si une procuration ou un compte conjoint répondrait à vos besoins, veuillez consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils ou des orientations.

Vous avez d’autres questions ?

Si vous avez des questions concernant l’ajout d’une procuration à votre compte, l’ouverture d’un compte conjoint auprès de la Bank of China (Canada) ou la gestion d’une procuration ou d’un compte conjoint existant, veuillez vous rendre à votre succursale locale de la Banque. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez également consulter le site Web du gouvernement du Canada à https://www.canada.ca/en/employment-social-development/corporate/seniors/forum.html et aller à « Ce que tous les Canadiens âgés devrait savoir au sujet des procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints ».