Les codes de conduite volontaires et les engagements publics sont des engagements non législatifs pris par le secteur bancaire canadien, les associations et d’autres organisations dans le but d’influencer ou de contrôler le comportement afin de protéger les clients et de mieux les servir.

S’étant engagée à protéger ses clients, la Bank of China (Canada) (ci-après la « Banque » et la « BOCC ») a adopté une série de « codes de conduite volontaires et d’engagements publics ». Les lignes directrices et les engagements suivants établissent les normes auxquelles vous pouvez vous attendre lorsque vous effectuez des opérations bancaires auprès de la BOCC.

• Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (2010, mis à jour en 2015)

Ce code de conduite établit les principes régissant les pratiques bancaires et autres pratiques commerciales relatives à l’émission et à l’acceptation des cartes de paiement et à l’exploitation des réseaux de cartes de paiement.

• Code de pratique canadien des services de cartes de débit (1992, révisé en 2004)

Ce code de conduite énumère les pratiques du secteur, ainsi que les responsabilités des consommateurs et du secteur en ce qui concerne les cartes de débit.

• Code de conduite à l’intention des institutions financières fédérales -- Renseignements sur le remboursement anticipé des prêts hypothécaires (2012)

Ce code de conduite fournit des renseignements aux clients pour les aider à prendre une décision éclairée concernant le remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire.

• Principes de protection des consommateurs dans le commerce électronique : un cadre canadien (1999)

Ce principe fournit de l’information pour protéger les clients dans les transactions en ligne, élaboré avec la participation du secteur bancaire, du gouvernement et de groupes de consommateurs.

• Code de conduite type pour les relations entre les banques et les petites et moyennes entreprises (1994)

Ce code de conduite fournit des informations pour les relations entre les banques et les PME. Les quatre grands principes bancaires sont l’ouverture, la responsabilité, le processus de crédit et le traitement des plaintes à l’égard des PME.

• Engagement à fournir de l’information sur les garanties hypothécaires (2014)

Il s’agit d’un engagement à fournir de l’information comparative aux clients à la recherche d’un prêt hypothécaire pour les aider à choisir le produit hypothécaire qui répond le mieux à leurs besoins.

• Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints (2014)

Il s’agit d’un engagement à fournir des renseignements aux clients pour les aider à comprendre les conséquences de l’établissement de procurations ou de l’ouverture de comptes de dépôt conjoints.

• Engagement relatif l’expansion des comptes bancaires à frais modiques et sans frais (2014)

Il s’agit d’un engagement à fournir des renseignements sur les comptes bancaires à frais modiques et sans frais aux clients admissibles. La Banque offre actuellement un compte chèques sans frais aux clients admissibles. Veuillez vous rendre à votre succursale locale pour plus d’informations.

• Engagement sur la modification ou le remplacement de produits ou services existants (2012)

Il s’agit d’un engagement à fournir aux clients des garanties relatives à la modification ou au remplacement de produits et services existants.

• Paiements en ligne (2005)

Il s’agit d’une description des responsabilités des membres du secteur bancaire à l’égard des systèmes de paiement en ligne.

• Lignes directrices sur le transfert de régimes enregistrés d’épargne-retraite (1992, révisées en 2022)

Elles fournissent aux clients des renseignements sur le transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) entre institutions financières.

• Documents hypothécaires en langage clair — Engagement de l’ABC (2000)

Il s’agit de l’engagement des banques canadiennes à divulguer les documents hypothécaires résidentiels dans un langage clair.

• Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés (2019)

Ce code de conduite énonce des principes qui s’appliquent aux banques afin de les guider lorsqu’elles offrent des produits et des services bancaires aux aînés du Canada.

Coordonnées

Si vous avez des préoccupations au sujet du respect par la Banque des codes de conduite volontaires et des engagements publics ou si vous souhaitez déposer une plainte, n’hésitez pas à communiquer directement avec les bureaux de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) par téléphone au 1-866-461-3222, par courriel à info@fcac-acfc.gc.ca ou en visitant le site Web de l’ACFC à http://www.fcac-acfc.gc.ca