Conformément au paragraphe 448.1(1) de la Loi sur les banques et au Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, la Bank of China (Canada) (ci-après la « Banque » et la « BOCC ») exigera la présentation de deux pièces d'identité si vous demandez l'ouverture d'un compte de dépôt de détail. La présentation doit répondre à l'une des exigences suivantes :

Exigences sur la présentation de pièces d'identité lors de l'ouverture d'un compte de dépôt de détail :

• combinaison de deux pièces d'identité figurant sur la liste A ou la liste B ci-dessous, dont au moins l'une figurant sur la liste A, OU
• vous pouvez présenter une pièce d'identité figurant sur la liste A ci-dessous, sous réserve que votre identité puisse être confirmée par le client en règle de la Banque ou par une personne en règle dans la communauté où la Banque est située.

Liste A

1. Permis de conduire canadien autorisé à des fins d'identification en vertu de la loi provinciale ;

2. Certificat de citoyenneté canadienne ou certificat de naturalisation (sous la forme d'un document ou d'une carte papier, mais non commémoratif) ;

3. Passeport canadien ;

4. Carte de résident permanent ou formulaire IMM 1000, IMM 1442 ou IMM 5292 de citoyenneté et immigration du Canada ;

5. Carte d'assurance sociale délivrée par le gouvernement du Canada ;

6. Certificat de naissance délivré au Canada ;

7. Carte de la sécurité de la vieillesse délivrée par le gouvernement du Canada avec le numéro d'assurance sociale du porteur sur la carte ;

8. Certificat de statut d'Indien délivré par le gouvernement du Canada ;

9. Carte d'assurance-maladie provinciale ou territoriale, dont l'utilisation est permise à des fins d'identification en vertu de la loi provinciale ou territoriale ;

10. Document ou carte portant votre photo et votre signature, délivré par l'une des autorités suivantes ou leurs ayants droit :

• Insurance Corporation of British Columbia
• Alberta Registries
• Saskatchewan Government Insurance
• Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations
• Department of Transportation and Public Works of the Province of Prince Edward Island
• Service New Brunswick
• Department of Government Services and Lands of the Province of Newfoundland and Labrador Department of Transportation of the Northwest Territories
• Department of Community Government and Transportation of the Territory of Nunavut

Liste B

1. Carte d'identité d'employé, délivrée par un employeur bien connu dans la communauté, portant votre photo ;

2. Carte bancaire ou carte client émise par un membre des Paiements Canada à votre nom ou portant votre nom, ainsi que votre signature ;

3. Carte de crédit émise par un membre des Paiements Canada à votre nom ou portant votre nom, ainsi que votre signature ;

4. Carte client de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) portant votre photo et votre signature ;

5. Passeport étranger.

Cas de refus d'ouverture de compte de dépôt de détail

La Banque peut refuser d'ouvrir de compte de dépôt de détail si :

1. la Banque a des motifs raisonnables de croire que le Compte sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses ;

2. la personne a des antécédents d'activités illégales ou frauduleuses concernant d'autres banques ou fournisseurs de services financiers, et que la participation la plus récente à ce type d'activité a eu lieu moins de sept ans avant la demande d'ouverture de compte ;

3. la Banque a des motifs raisonnables de croire que la personne désirant ouvrir le compte a sciemment fait une fausse déclaration importante dans les renseignements qu'il fournit ;

4. la Banque a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire de refuser d'ouvrir le compte de dépôt de détail pour protéger les clients ou les employés de la Banque contre les dommages physiques, le harcèlement ou tout autre abus possible ;

5. la personne refuse de se conformer aux exigences en matière d'identification énoncées ci-dessus.

Avis de refus écrit

Si la personne ne satisfait pas aux conditions énoncées dans les exigences relatives à l'identification ci-dessus ou que la Banque a des motifs raisonnables de croire que les renseignements fournis par la personne correspondent à l'un des cas prévus à la section « Cas de refus d'ouverture de compte de dépôt de détail », la Banque a le droit de refuser d'ouvrir le compte. Pour notifier le refus, la Banque fournit par écrit :

• Avis de refus d'ouvrir le compte ; et
• Une copie du présent document qui comprend les coordonnées de l'Agence.

Coordonnées

Pour toute renseignement, veuillez nous contacter auprès d’une succursale. Si vous voulez porter plainte ou souhaitez accéder au processus de traitement des plaintes de la Bank of China (Canada), veuillez vous rendre à une succursale ou visiter le site Web de la Banque : Procédure du traitement des plaintes