Prêt extérieur sous garantie intérieure

Désignation du produit

Contexte

Afin de promouvoir les échanges et le développement commerciaux et économiques entre la Chine et le Canada, de satisfaire les besoins financiers des entreprises et particuliers canadiens désirant investir en Chine et de soutenir l’exploitation du marché canadien par les entreprises chinoises « sortant du pays », la Bank of China (Canada) a lancé un nouveau produit intitulé « prêt extérieur sous garantie intérieure » selon les caractéristiques des marchés des deux pays.

Description

Sous la garantie (nantissement de dépôt, garantie bancaire, hypothèque d’actifs, etc.) fournie par une entreprise ou un particulier canadien, la Bank of China (Canada) délivre une lettre de crédit stand-by à une banque commerciale sur le territoire chinois. Après l’avoir reçue, celle-ci octroie le prêt à l’entreprise située sur le territoire chinois et désignée par l’entreprise ou le particulier canadien. Autrement dit, la Bank of China (Canada) aide les entreprises ou particuliers canadiens à obtenir des soutiens et facilités en matière de crédit sous leur garantie valide et acceptable, avec le crédit de la Bank of China (Canada) comme intermédiaire et la lettre de crédit stand-by en tant que véhicule.

Pour obtenir le crédit à l’usage des investissements au Canada, les entreprises chinoises dans leur internationalisation ou les clients d’autres succursales à l’étranger de la Bank of China peuvent également demander le prêt extérieur sous garantie intérieure auprès d’une succursale de la BOC sur le territoire chinois ou une succursale à l’étranger offrant le service.

Différentes parties dans le prêt

1. Mandant : entreprise ou particulier canadien fournissant la garantie (nantissement de dépôt, garantie bancaire, hypothèque d’actifs, etc.) à la Bank of China (Canada) et désignant l’emprunteur sur le territoire chinois ;

2. Garant : Bank of China (Canada). Selon la demande et la garantie fournie par le mandant, la Bank of China (Canada) délivre une lettre de crédit stand-by à la banque prêteuse sur le territoire chinois, fournissant ainsi une garantie du prêt ;

3. Emprunteur : Entreprise située sur le territoire chinois et désignée par l’entreprise ou le particulier canadien

4. Bénéficiaire : Banque commerciale sur le territoire chinois, qui, bénéficiaire désigné dans la lettre de crédit stand-by, octroie le prêt en CNY à l’emprunteur.

Catégories des garanties

Le mandant peut fournir des garanties acceptables par la Bank of China (Canada), y compris la garantie de crédit, l’hypothèque et le gage, telles que la garantie bancaire, les obligations, le nantissement de dépôt en USD/EUR, l’hypothèque immobilière, etc. Si le garant considère le crédit du mandant plutôt élevé, peut être également adopté la garantie de crédit fournie par le mandant.

Mode de garantie du garant

Le mandant ayant fourni la garantie, la Bank of China (Canada) délivre la lettre de crédit stand-by irrévocable à la banque commerciale sur le territoire chinois, s’engageant de lui rembourser le principal et les intérêts du prêt en cas de défaut de remboursement par l’emprunteur.

Procédures

Procédure de prêt

1. Demande de prêt : L’emprunteur demande le prêt auprès du bénéficiaire ;

2. Garantie du mandant : Après que l’emprunteur obtient du bénéficiaire son engagement sur le prêt, le mandant effectue la garantie auprès du garant et lui demande la délivrance d’une lettre de crédit stand-by ou une lettre de garantie ;

3. Délivrance de garantie : Le garant délivre la lettre de crédit stand-by ou la lettre de garantie ;

4. Octroi du prêt : Après avoir reçu la lettre de crédit stand-by ou la lettre de garantie, le bénéficiaire octroie le prêt.

Procédure de remboursement 1 (ordinaire)

1. Remboursement du prêt : L’emprunteur rembourse le principal et les intérêts du prêt au bénéficiaire selon l’accord de prêt ;

2. Invalidation de la garantie : Après que l’emprunteur a remboursé le total du prêt au bénéficiaire, la lettre de crédit stand-by ou la lettre de garantie délivré par le garant au bénéficiaire devient invalide.

3. Résiliation de la garantie : La garantie fournie par le mandant au garant est résiliée en conséquence.

Procédure de remboursement 2 (en cas de violation)

1. Violation du contrat : L’emprunteur n’a pas pu rembourser le principal et les intérêts du prêt à temps, violant ainsi le contrat de prêt ;

2. Réclamation : Le bénéficiaire demande la réclamation auprès du garant ;

3. Avance : Le garant rembourse au bénéficiaire le principal et les intérêts du prêt au lieu de l’emprunteur conformément à la lettre de crédit stand-by ou la lettre de garantie ;

4. Recours : Le garant exige le remboursement au mandant par la réalisation des nantissements en cas d’hypothèque ou par la réclamation de la créance auprès du mandant en cas de garantie.

Documents requis

1. Demande de prêt ;

2. Certificat d’identité du représentant légal ou pouvoir, résolution du conseil d’administration et statuts de l’entreprise ;

3. Document d’immatriculation à jour ;

4. États financiers vérifiés et états financiers récents des trois dernières années de l’entreprise ;

5. Autres documents et attestations requis par la Bank of China.

Procédure

1. Le demandeur contacte le département des opérations entreprise de la Bank of China afin de soumettre une demande de prêt avec les documents requis précités ;

2. La Banque examine les documents de l’emprunteur ;

3. Une fois l’examen passé, les deux parties signent le Contrat de prêt fonds de roulement et d’autres accords pertinents (tels que le contrat de garantie, le contrat d’hypothèque, le contrat de gage, etc.) ;

4. L’emprunteur ouvre un compte de crédit auprès de la Bank of China (Canada) pour retirer le prêt.

5. Si le prêt extérieur sous garantie intérieure est demandé en Chine pour un financement au Canada, il faut faire la demande auprès d’une succursale de la Bank of China en Chine en demandant à la Bank of China (Canada) une lettre d’intention de crédit.