Description

Il s’agit d’un service financier à travers lequel une banque fournit des fonds à une petite entreprise pour le développement de ses activités ou l’achat de biens immobiliers commerciaux (magasins, etc.), les biens immobiliers de l’entreprise formant la garantie du prêt.

Caractéristiques

1. Montant faible, à savoir 500 mille CAD au maximum ;

2. un ratio hypothécaire de l’immobilier commercial de 65 % au maximum (la valeur du bien immobilier à déterminer par la Banque en fonction du prix réel et du prix d’évaluation)

3. Durée flexible allant de 1 an à 20 ans, que l’entreprise puisse choisir selon la rotation de ses flux de trésorerie.

4. Remboursement pratique, c’est-à-dire un remboursement mensuel égal du capital et des intérêts, ce qui permet de libérer la pression d’un remboursement forfaitaire unique.

Durée

Les prêts hypothécaires sont en général à long terme.

Taux d’intérêt

Est généralement adopté le taux variable, mais un taux fixe peut également être appliqué. Il est à convenir par les deux parties dans le contrat.

Frais

Les frais du prêt hypothécaire sont à convenir par les deux parties dans le contrat.

Produit applicable à :

Petites entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à un million de dollars canadiens ou un effectif de moins de 10 employés.

Conditions

1. L’entreprise doit avoir obtenu une cote de crédit Equifax moyenne et les garants une cote de crédit personnelle Equifax de 660 points ou plus.

2. L’entreprise doit avoir plus de 2 ans d’activités et la capacité de rembourser à temps le capital et les intérêts du prêt.

3. L’entreprise doit avoir un compte commercial auprès de la Bank of China (Canada).

4. L’entreprise remplit d’autres exigences relatives aux prêts de la Bank of China (Canada).

Documents requis

1. Demande de prêt ;

2. Document d’immatriculation à jour ;

3. Pièces d’identité du représentant légal et du signataire autorisé de l’entreprise, ainsi que leur numéro fiscal (carte santé non acceptable) ;

4. Numéro d’identification de l’entreprise du demandeur ;

5. Déclaration de revenus de l’entreprise ;

6. Déclaration de revenus du représentant légal ;

7. Autres documents et attestations requis par la Bank of China (Canada).

Procédure

1. L’entreprise demande le prêt auprès du département des opérations entreprise de la Bank of China (Canada) avec les documents requis ;

2. L’entreprise fournit une garantie suffisante reconnue par la Bank of China (y compris la garantie et l’hypothèque) et d’autres documents requis ;

3. La demande de prêt doit être examinée par le département des opérations entreprise de la Banque avant d’être acceptée.

4. Le département local des opérations entreprise de la Bank of China enquêtera sur les antécédents du demandeur, effectuera des visites sur place puis le processus d’examen interne et de diligence raisonnable ;

5. Une fois la demande de prêt approuvée par la Banque, les deux parties conviennent des termes du contrat de prêt, du contrat d’hypothèque ou du contrat de garantie et signent le contrat ;

6. L’entreprise remplit les formalités relatives à l’inscription de l’hypothèque conformément aux dispositions du contrat ;

7. Après avoir accompli la procédure ci-dessus, l’entreprise pourra demander le prêt, et la Banque versera le prêt dans son compte à temps.